Les bases de la rémunération de l’apprenti La rémunération minimale réglementaire – c’est-à-dire celle issue des articles D. 6222-26 et suivants du même code – d’un apprenti est basée sur trois critères : Le critère principal est celui du cycle de formation qu’intègre l’alternant ; Le second est la tranche d’âge de l’apprenti au moment du début d’exécution du contrat, et son évolution dans le temps, le cas échéant. Le salaire pour un contrat d’apprentissage s’échelonne entre 27% et 100% du smic Le troisième est le montant minium que l’alternant a acquis de son potentiel précédent contrat d’apprentissage.

Les 4 étapes essentielles de votre contrat d’apprentissage Dépôt du contrat Saisir et transmettre le cerfa signé et les pièves annexes (convention de formation, programme, calendrier et/ou tripartite). Délai de 5 jours ouvrables maximum après la date de début d’exécution du contrat complet. Validation du contrat Le contrat est validé, dépôt auprès de la DGEFP et envoi de l’accord à l’entreprise et au CFA. Délai de 20 jours maximum dès réception du dossier. Versement de l’aide exceptionnelle La DGEFP transmet le contrat à l’ASP pour la mise en place du paiement de l’aide exceptionnelle à l’embauche. L’ASP verse ensuite cette aide mensuellement. Paiement du coût de la formation au CFA L’OPCO verse le coût de la formation au CFA selon le niveau de prise en charge.

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Nous prenons en charge la création, le suivi et la validation de vos contrats d’alternance afin de garantir leur conformité et d’alléger votre charge administrative.

La gestion de vos contrats d’alternance

Q: Eléments juridiques

SIRET / SIREN Le SIRET c’est le numéro d’immatriculation d’une entreprise. Il se compose de la manière suivante : Des 9 chiffres du numéro SIREN (série de 9 chiffres unique à chaque entreprise) Suivi d’un code de 5 chiffres appelé NIC (Numéro Interne de Classement) Ce numéro sert à répertorier les entreprises françaises. Lorsque l’entreprise dispose de plusieurs établissements, le SIREN reste inchangé et commun mais le NIC change pour chaque établissement. Lien : Définition – Numéro Siret | Insee IDCC Identifiant de la Convention Collective C’est un code unique, attribué par le ministère du Travail dès qu’une convention est créée. Celui-ci permet d’identifier avec précision une convention collective en France. Le code IDCC est composé de 4 chiffres, entre 0016 et 9999. La convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur. Si l’entreprise n’a pas de convention collective, s’applique alors le strict droit du travail, le code est 9999 CPNE Les commissions paritaires nationales emploi et formation professionnelle (CPNEFP ou CPNEF ou CPNE) ont pour mission de promouvoir la formation professionnelle dans la branche professionnelle à laquelle elles sont rattachées en liaison avec l’évolution de l’emploi et des compétences. Sur proposition de France Compétences, elles valident ou font une contre-proposition des niveaux financiers de Prise En Charge, nommée NPEC. La CPNE identifie les métiers prioritaires de la branche et les formations afférentes.

Depuis plusieurs années, TNK Alternance accompagne les écoles, CFA et entreprises dans la gestion complète des contrats d’apprentissage et de professionnalisation.
Nous avons à cœur de simplifier les démarches administratives et financières liées à l’alternance, afin que vous puissiez vous concentrer pleinement sur la réussite de vos étudiants et alternants.

Une gestion optimisée pour un parcours sans encombre

Naviguer dans les obligations administratives et réglementaires des contrats d’alternance peut s’avérer complexe.
TNK Alternance vous offre une prise en charge complète, assurant la conformité et la fluidité de chaque étape.
Notre expertise vous garantit une gestion optimisée, conforme aux exigences légales et adaptées aux spécificités de chaque secteur d’activité.
Création et gestion des contrats d’apprentissage et de professionnalisation

Nous prenons en charge l’ensemble du processus de contractualisation :
– Élaboration des contrats en conformité avec la réglementation en vigueur.
– Vérification et collecte des informations auprès des entreprises et des candidats.
– Création du Cerfa et de la convention associée.
– Transmission des documents aux organismes concernés.
– Suivi administratif et accompagnement jusqu’à la validation des contrats.

En nous confiant la gestion de vos contrats, vous bénéficiez d’un service fiable et réactif, assurant un gain de temps considérable et une tranquillité d’esprit précieuse.

Foire aux questions

La rémunérationSéverine2025-11-11T20:04:11+01:00

La rémunération

Les bases de la rémunération de l’apprenti

La rémunération minimale réglementaire – c’est-à-dire celle issue des articles D. 6222-26 et suivants du même code – d’un apprenti est basée sur trois critères :

Le critère principal est celui du cycle de formation qu’intègre l’alternant ;
Le second est la tranche d’âge de l’apprenti au moment du début d’exécution du contrat, et son évolution dans le temps, le cas échéant. Le salaire pour un contrat d’apprentissage s’échelonne entre 27% et 100% du smic
Le troisième est le montant minium que l’alternant a acquis de son potentiel précédent contrat d’apprentissage.

Eléments juridiquesSéverine2025-03-21T15:37:43+01:00

Eléments juridiques

SIRET / SIREN

Le SIRET c’est le numéro d’immatriculation d’une entreprise.
Il se compose de la manière suivante :

Des 9 chiffres du numéro SIREN (série de 9 chiffres unique à chaque entreprise)
Suivi d’un code de 5 chiffres appelé NIC (Numéro Interne de Classement)

Ce numéro sert à répertorier les entreprises françaises. Lorsque l’entreprise dispose de plusieurs établissements, le SIREN reste inchangé et commun
mais le NIC change pour chaque établissement.

Lien : Définition – Numéro Siret | Insee

IDCC

Identifiant de la Convention Collective

C’est un code unique, attribué par le ministère du Travail dès qu’une convention est créée.
Celui-ci permet d’identifier avec précision une convention collective en France.
Le code IDCC est composé de 4 chiffres, entre 0016 et 9999.
La convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur.
Si l’entreprise n’a pas de convention collective, s’applique alors le strict droit du travail, le code est 9999

CPNE

Les commissions paritaires nationales emploi et formation professionnelle (CPNEFP ou CPNEF ou CPNE) ont pour mission de promouvoir la formation professionnelle
dans la branche professionnelle à laquelle elles sont rattachées en liaison avec l’évolution de l’emploi et des compétences.
Sur proposition de France Compétences, elles valident ou font une contre-proposition des niveaux financiers de Prise En Charge, nommée NPEC.
La CPNE identifie les métiers prioritaires de la branche et les formations afférentes.

L’OPCOSéverine2025-03-21T16:37:15+01:00

L’OPCO

Les 4 étapes essentielles de votre contrat d’apprentissage

Dépôt du contrat
- Saisir et transmettre le cerfa signé et les pièves annexes (convention de formation, programme, calendrier et/ou tripartite).
- Délai de 5 jours ouvrables maximum après la date de début d’exécution du contrat complet.
Validation du contrat
- Le contrat est validé, dépôt auprès de la DGEFP et envoi de l’accord à l’entreprise et au CFA.
- Délai de 20 jours maximum dès réception du dossier.
Versement de l’aide exceptionnelle
- La DGEFP transmet le contrat à l’ASP pour la mise en place du paiement de l’aide exceptionnelle à l’embauche.
- L’ASP verse ensuite cette aide mensuellement.
Paiement du coût de la formation au CFA
- L’OPCO verse le coût de la formation au CFA selon le niveau de prise en charge.

La convention tripartite d’allongement ou de réduction de duréeSéverine2025-03-21T16:37:37+01:00

La convention tripartite d’allongement ou de réduction de durée

La durée du contrat d’apprentissage est en principe égale à la durée du cycle de formation préparant à la qualification visée. Par dérogation, cette durée peut toutefois être aménagée pour tenir compte du niveau initial de compétences de l’apprenti ou des compétences acquises, le cas échéant.
Dans ce cas, la durée est fixée par une convention tripartite signée par le CFA, l’employeur et l’apprenti ou son représentant légal, et annexée au contrat d’apprentissage.

Le reste à chargeSéverine2025-03-21T16:40:23+01:00

Le reste à charge

La part des frais de formation d’un apprenti qui n’est pas prise en charge par les opérateurs de compétences représente le résiduel entreprise.
La formation par apprentissage étant réputée gratuite pour l’apprenti, ce reste à charge est donc facturé à l’entreprise.
Chaque formation, diplômante ou certifiante, correspond à un Niveau de Prise En Charge (NPEC) contrat.
Ce niveau est déterminé par les branches professionnelles ou par décret.
Il est susceptible d’évoluer en fonction de la date de conclusion du contrat er et des éventuelles révisions de France compétences.
D’autre part, le montant de la prise en charge totale d’un contrat pourra évoluer en fonction des modifications des dates de début et/ou de fin de contrat.

Pôle contractualisation

Pôle contractualisation

Une gestion rigoureuse pour des contrats conformes et validés sans erreur

Le pôle Contractualisation de TNK Alternance accompagne les CFA, écoles et entreprises dans la création, la vérification et le suivi de leurs contrats d’alternance.
Notre objectif : garantir la conformité juridique et administrative de chaque dossier, tout en fluidifiant vos échanges avec les différents acteurs.

Pourquoi choisir TNK Alternance ?
Notre expertise vous assure une contractualisation fluide, fiable et conforme.
Nous centralisons les échanges et garantissons une traçabilité complète du dossier, du dépôt à la validation finale.
Un interlocuteur dédié suit vos contrats et vous tient informé à chaque étape.

Confiez la gestion de vos contrats d’alternance à un partenaire de confiance.
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